SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LE TOUR DE PASSE-PASSE DE M. Copé

Publié le par la section PCF Meaux Dammartin Lizy

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Décidément, la municipalité UMP de Meaux et son premier représentant, M. Copé, ont bien du mal à assumer la réforme de la taxe professionnelle devant les électeurs. L’encart qui traite de ce sujet dans le dernier numéro du " Journal de Meaux " (février 2010) est un bel exemple de duplicité. L’impact de la suppression de la taxe professionnelle pour la ville de Meaux ? Une question sans objet pour M. Copé puisque la TP a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux à sa création.

Donc, la taxe professionnelle, on ne connaît pas à Meaux. Une fois de plus, M. Copé prend les meldois pour des imbéciles ou spécule sur l’ignorance de la complexité de l’architecture territoriale. Car s’il est exact que c’est la Communauté d’Agglomération du pays de Meaux (CAPM) qui, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, fixe le taux de la TP, la gère et la perçoit, il n’en demeure pas moins qu’une part non négligeable de cet impôts revient in fine à la ville de Meaux (13 millions d’euros environ soit le tiers de ses ressources fiscales).

 


La ville de Meaux sera bien, comme toutes les autres communes, percutée par la suppression de la taxe prrofessionnelle. Car si c’est la CAPM qui en subira directement les conséquences, elle ne pourra que les faire la somme de 15 609 280 euros. Les impôts qui remplaceront la TP (CFE, CVAE et IFER) procureront à la CAPM des ressources d’un montant de 8 047 174 euros. La différence (7 562 106 €) sera compensée par l’affectation de nouvelles recettes (part départementale de la TH, taxe sur les surfaces commerciales…) et les deux dotations complémentaires (dotation Etat et FNGIR). Mais, à échéance de deux ans, comme cela est exposé dans l’article ci-dessous, la CAPM ne dispose d’aucune garantie sur le niveau des ressources fiscales dont elle pourra disposer.


CI-DESSOUS, NOTRE ANALYSE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET UNE PRESENTATION DE LA LOI VOTEE PAR LE PARLEMENT

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA POPULATION ?

 


Qu’on ne s’y trompe pas, la suppression de la taxe professionnelle (TP) constitue l’acte I de la réforme territoriale. L’objectif n’est pas seulement d’offrir un nouveau cadeau fiscal aux entreprises. En supprimant la taxe professionnelle, qui représentait une ressource fiscale de 28 milliards pour les collectivités territoriales, en spécialisant les recettes fiscales de remplacement, en retirant aux élus des départements et des régions le pouvoir de décider de leurs ressources fiscales, le gouvernement vise à déposséder les élus de leur capacité à mener des politiques publiques librement choisies par les populations. Ainsi, à terme, faute de moyens, nombre de collectivités seront contraintes de se fondre ou de se dissoudre dans la nouvelle architecture territoriale dessinée par le gouvernement.

 

Face à l’opération de désinformation menée par le gouvernement à propos de la suppression de la taxe professionnelle, sur le thème " il n’y a pas de perdants ", il n’est pas inutile de revenir sur plusieurs aspects " politiques " de cette réforme.

 


Dès 2010, un cadeau fiscal d’ampleur pour les entreprises

 

Il y a au moins un sujet qui fait l’unanimité dans le débat sur cette réforme, c’est celui de l’ampleur du cadeau fiscal qui est fait aux entreprises. La Taxe Professionnelle représente actuellement 28 Mds d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales. Sa suppression et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) se traduira par un cadeau de plus de 12 milliards d’euros en 2010 et de plus de 6 milliards d’euros à partir de 2011.

 

Une compensation en trompe-l’œil pour les collectivités territoriales


Le produit de la CET est estimée à environ 17 milliards d’euros. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est donc de 11 milliards d’euros. La loi a prévu un système de compensation qui maintiendra les recettes fiscales des collectivités territoriales pour 2010 et 2011 mais qui ne présente aucune garantie pour l’avenir. La Commission des Finances du Sénat, dont le président et le rapporteur général sont des parlementaires UMP, notait, après le vote de la loi, que " les conséquences de la réforme sur les ressources des collectivités territoriales sont incertaines. "

 

Les raisons de cette incertitude sont multiples.

 

La loi prévoit, en effet, que les deux dotations de compensation (au niveau de chaque bloc de collectivités territoriales et au niveau de chaque collectivitév territoriale) seront figése à compter de l’année 2011. Confrontées à la nécessité de faire face à de nouvelles compétences ou de répondre à des besoins sociaux en croissance compte tenu du contexte de crise, les collectivités territoriales ne pourront donc plus compter que sur des recettes supplémentaires tirées de la CET ou des nouvelles recettes fiscales qui leur sont attribuées.

 

Or la compensation effectuée au titre des nouvelles recettes fiscales présente un caractère incertain. L’affectation de ces recettes complémentaires est avant tout guidée par un effet d’affichage. Il s’agit de montrer sur l’instant qu’un équilibre financier est réalisé. Mais nombre de ces recettes présentent un caractère fluctuant et leur pérennité est loin d’être acquise. A titre d’exemple, on peut citer les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (taxe prélevée sur les ventes de biens immobiliers) qui se sont effondrées ces dernières années sous le coup de la crise immobilière.

 

Mais un surcroît de recettes qui pourraient être tirées de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est tout aussi certain d’autant qu’en ce qui concerne la CVAE, c’est au niveau national et non local que les taux sont fixés. Concernant la CFE, la décote de 30 % dont bénéficieront les valeurs locatives industrielles conduira, n’en doutons pas, nombre d’entreprises, à tort ou à raison, à se prévaloir de ce caractère industriel dans le seul but de réduire l’assiette de la CFE. A défaut, la tentation sera grande de réduire cette assiette en essayant de faire sortir des valeurs locatives foncières des équipements et biens mobiliers considérées actuellement comme des " accessoires des immeubles " auxquels ils s’incorporent.

 

Les dangers concernant la CVAE sont d’une autre nature. La loi prévoit d’assujettir à la CVAE toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 152 500 € mais dans les faits, par le jeu des taux progressifs, de l’abattement de 1 000 € et de la décision d’exonérer de la cotisation minimale forfaitaire de 250 € les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 €, ces dernières ne paieront pas de CVAE et celles réalisant un CA inférieur à 1,08 millions d’eurons n’acquitteront que la cotisation symbolique de 250 €. Or, selon les données communiquées par le Ministère de l’Economie dans la plaquette diffusée à destination des entreprises, en France 88 % des entreprises réalisent un CA inférieur à 1 million d’euros.

 

En outre, l’instauration d’un taux maximum de 1,5 % qui ne s’applique qu’aux entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de CA alors qu’il existe actuellement, en matière de taxe professionnelle, une cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée au taux de 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 7,6 millions d’euros va accentuer la surconcerntration des recettes fiscales sur à peine plus de 2% des entreprises. Pour ces dernières, un moyen simple, et légal, de réduire leur CVAE consistera à éclater, chaque fois que possible, une entité unique en de multiples filiales de façon à les faire bénéficier d’un taux inférieur à 1,5 %.

 

Les collectivités territoriales prises dans un étau

 

Avec la suppression de la TP et l’instauration de la CET, les collectivités territoriales se retrouveront dans deux situations très différentes mais qui aboutiront au même résultat : ce sont les ménages qui feront les frais de cette réforme.

 

Les régions et les départements n’auront quasiment plus aucun pouvoir de décision sur leurs ressources fiscales. D’une part, parce qu’ils seront attributaires d’un pourcentage fixe de la CVAE dont les taux seront décidés au niveau national, d’autre part, parce qu’ils se voient retirées l’essentiel, sinon la totalité pour les régions, des recettes d’imposition venant des ménages (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Confrontées à une diminution de leurs ressources, ces collectivités ne seront plus en capacité d’assurer la totalité de leurs compétences ou seront contraintes de " sabrer " dans leur budget de fonctionnement.

 

Les communes et les EPCI voteront les taux de la CFE et pourront également " jouer " sur les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Mais, dans ce cas, le risque est grand, face à un asséchement des recettes fiscales des entreprises, de faire supporter le poids de compétences ou de dépenses nouvelles sur les ménages.

 

Un transfert de la fiscalité des entreprises sur les ménages

 

Non seulement, les ménages seront amenés à supporter au plan local l’essentiel de la fiscalité locale et/ou à subir les conséquences de la réduction des ressources fiscales des collectivités territoriales mais ce sont eux aussi qui, en définitive, financeront le cadeau royal offert aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle.

 

En effet, si d’un côté on affirme que les collectivités territoriales verront leurs ressources maintenues, ce qui est, on vient de le voir, loin d’être le cas, et si de l’autre, on se félicite que les entreprises vont bénéficier d’un cadeau de fiscal de 6 milliards d’euros en année pleine, il faut bien que quelqu’un quelque part paie ces 6 milliards d’euros. C’est l’Etat, donc les contribuables, qui paiera : en se privant d’une partie de ses recettes fiscales redirigées, au titre de la compensation, vers les collectivités territoriales et en finançant la dotation de compensation (3,4 milliard d’euros) qui compensera, pour chaque bloc de collectivités territoriales les pertes de recettes fiscales provoquées par la suppression de la TP.

 

On le voit, lorsqu’il s’agit de faire bénéficier le patronat d’un substantiel cadeau fiscal, le " chiffon rouge " du déficit public et de la " faillite ", agité chaque fois qu’il s’agit de justifier la casse des services publics, n’est plus de mise. De toute évidence, ce qui est donné aux uns sera repris aux autres. En supprimant la demi-part accordée jusqu’à présent aux personnes seules ayant élevé un enfant, en fiscalisant les indemnités des accidentés du travail ,le gouvernement a déjà repris 1,5 milliards d’euros dans les poches des salariés et des retraités. Gageons qu’il saura trouver dans la prochaîne loi de finances de nouveaux moyens de taxer celles et ceux qui ne disposent que du produit de leur travail pour vivre.

 

Pour un impôt sur les entreprises prenant en compte leur richesse réelle

 

En désaccord avec évolution, le Parti communiste a défendu au cours du débat sur la suppression de la taxe professionnelle d’autres propositions de réforme. Le Parti communiste propose de créer un impôt s’appuyant sur la totalité de la richesse de l’entreprise :

  •  - son capital foncier

  • -  son capital matériel et ses investissements productifs,

  • - sa masse salariale

    - et, quand il existe, son capital financier.



    Ce nouvel impôt a pour ambition de redonner aux territoires et aux habitants une part de la richesse produite nationalement. Il a également pour objectif de réorienter les choix des entreprises vers l’investissement utile, l’emploi et la formation. Il répondrait à une des critiques majeures faites à la TP à savoir la sous-imposition des entreprises du secteur financier (banques, assurances…). La part nouvelle d’impôt qui serait levée en taxant le capital financie alimenterait un fonds de péréquation qui permettrait de compenser les inégalités existantes entre les territoires et les habitants. Une taxation à 0,5 % du capital financier ( 7 416 milliards d’euros selon l’INSEE) permettrait de dégager 37,1 milliards d’euros de ressources nouvelles !

    ELEMENTS D’INFORMATION SUR LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

     

    La taxe professionnelle, payée par les entreprises, est supprimée à compter du 1er janvier 2010. La TP représente actuellement 28 Mds d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales. En lieu et place de cet impôt, les entreprises paieront la contribution économique territoriale (CET) composée de deux cotisations :

     

    - la cotisation foncière des entreprises (CFE)

     

    La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers (valeurs locatives foncières) dans lesquels est installée l’entreprise. La valeur des biens immobiliers industriels, évalués selon la méthode dite comptable, sera décotée de 30%.

    Cette valeur locative foncière constituait un des éléments de l’assiette de la TP. Les collectivités territoriales pourront voter le taux de la CFE.

    Le rendement fiscal de la CFE est estimé à 5,4 milliards d’euros.

     

    - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

     

    La CVAE sera assise, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, c’est-à-dire sur une partie de son chiffre d’affaires (CA). La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du CA pour les entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires et à 85 % pour les autres.

    Elle sera due par les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €. Son taux maximum est fixé à 1,5 %. Les taux de la CVAE sont fixés nationalement.

    Le rendement fiscal de la CVAE est estimé à 11,4 milliards d’euros.

     

    La loi a instauré pour la CVAE un mécanisme de dégrèvement. Compte tenu de ce dégrèvement, le taux effectif de la CVAE se présente comme suit :


    Montant du CA                                               Taux effectif du CVAE
    CA < 500 K€                                                  0 %

    Compris entre 500 K€ et 3 M€                         0,5% * (CA-500 K€) / 2,5 M€)

    Compris entre 3 M€ et 10 M€                          0,5% + [0,9% * (CA – 3 M€)  / 7 M€]

    Compris entre 10 M€ et 50 M€                        1,4% + [0,1% * (CA – 10 M€) / 40 M€]

    Supérieur à 50 M€                                         1,5%


    Par ailleurs, si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 2 M€ (PME), le dégrèvement est majoré de 1 000 €.


    Ex  : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 1.800.000 € et sa valeur ajoutée produite est de 700.000 €

    CVAE théoriquement due au taux de 1,50 % : 700.000 € x 1,5 % = 10.500 €

    Taux effectif de la CVAE (compte tenu du mécanisme de dégrèvement) :

    Le CA est compris entre 500 K€ et 3 M€. Le taux effectif se détermine selon la formule suivante :

    0,5% x (1.800.000 -500.000) / 2.500.000 = 0,26 %

     

    CVAE au taux effectif :

    (700.000 x 0,26%) = 1.820 €

     

    CVAE après dégrèvement de 1 000 € (CA < 2 M€) :

    1 820 – 1 000 = 820 €

     


    En pratique,ce dispositif aboutit à rendre nulle la CVAE des entreprises réalisant un CA inférieur ou égal à 1 080 000 € soit près de 90 % des entreprises mais les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € devront acquitter une imposition minimale forfaitaire de 250 €.

    De plus, la loi instaure un plafonnement global de la CET (formée par la CFE et la CVAE) à 3% de la valeur ajoutée alors qu’il était de 3,5 % pour la TP.

    Les exonérations permanentes comme temporaires applicables à la taxe professionnelle sont transposées à la CFE et à la CVAE.

    Enfin, la loi prévoit, à titre transitoire, une mesure d’écrêtement pour toutes les entreprises " perdantes " de la réforme.
    Ce dégrèvement dégressif sera de 100% de la différence en 2010, puis écrêté de 25% pour les exercices suivants.

     

    Un nouvel impôt sera également créé : l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de réseaux (IFER) qui, comme son nom l’indique, sera acquitté par les grandes entreprises des réseaux d’énergie, de télécommunications et de transports.

     


    En 2010, année de transition, les collectivités territoriales recevront une compensation qui ne pourra être inférieure au produit de la TP perçu en 2009.

     

    A compter de 2011, interviendra une redistribution des impôts perçus par les collectivités territoriales et l’affectation de nouvelles recettes.

     


    1) Les communes (et EPCI : Etablissements publics de coopération intercommunale) percevront la totalité de la taxe d’habitation (part communale et part départementale), la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les parts communales et départementales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), 26,5 % de la CVAE, une partie de l’IFER ainsi que d’autres recettes fiscales (droits de mutation à titre onéreux, taxe d’enlèvement des ordures ménagères..)

     


    2) Les départements percevront les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la part Etat des droits de mutation à titre onéreux, 48,5 % de la CVAE, la taxe sur les conventions d’assurance, la TIPP (part départementale), une partie de l’IFER ainsi que d’autres recettes fiscales (droits de mutation à titre onéreux, redevance des mines…)

     


    3) Les régions percevront 25 % de la CVAE, une partie de l’IFER, la TIPP (part régionale) et d’autres recettes fiscales (taxe sur les permis de conduire….).

     


    Si la réforme se traduit par une perte de ressources, un mécanisme de compensation à deux temps est prévu :

    •  

    • en 2011, l’Etat versera à chaque catégorie de collectivités territoriales (communes/EPCI, départements, régions) une dotation de compensation égale aux pertes de recettes subies par chacune de ces catégories ;
    •  

       

    • dans un second temps, chaque collectivité territoriale prise individuellement se verra compenser ses pertes de recettes au moyen d’un Fonds national (FNGIR) alimenté par les collectivités territoriales " gagnantes " de la réforme.
    •  

     

    Les montants des dotations versées par l’Etat à chaque catégorie de collectivités territoriales et les prélèvements et reversements du Fonds national seront figés à compter de 2011.

Publié dans ACTUALITES LOCALES

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