POUR UN MORATOIRE SUR LES FERMETURES DE SERVICE ET D’ETABLISSEMENTS DE SANTE

Publié le par la section PCF Meaux Dammartin Lizy

Le 22 janvier prochain, le Sénat examinera la proposition de loi que Michel Billlout a déposé avec les membres du groupe visant à instaurer un moratoire sur les fermetures d’établissements de santé ou leur restructuration. Nous estimons en effet qu'il est temps de mettre un terme à ce qui s’apparente à une véritable hémorragie sanitaire en mettant fin aux fermetures d’établissements de santé ou de services, jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie aux populations concernées.

 

Les sénateurs communistes ont besoin de l'appui de collectifs et du personnel médical des hôpitaux pour soutenir cette proposition de loi qui ne comprend que deux articles.

 

Article 1er : À compter de la promulgation de la loi n° du tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement, et jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et de la conférence de santé du territoire.

La commission médicale d’établissement et le Comité Technique d’Établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et la conférence de santé du territoire et adressé au directeur de l’Agence Régionale Santé qui en tire toutes conséquences utiles.

Article 2 : Les dispositions mentionnées à l’aticle précédent ne sont pas applicables aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’Établissement.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé fait application du premier alinéa, ainsi que les voies de recours devant l’autorité administrative.

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