M. Copé et sa majorité UMP rackettent 3 millions de contribuables !

Publié le par la section PCF Meaux Dammartin Lizy

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De lourdes conséquences pour les retraités !

 

L’avis d’imposition 2010 devrait réserver une désagréable surprise à plusieurs millions de contribuables, retraités en particuliers. En effet, dans le cadre de la loi de Finances pour 2009, la majorité UMP a adopté une mesure qui modifie le calcul de l’impôt sur le revenu. Applicable à compter de la déclaration des revenus 2009, elle va se traduire par un véritable racket au détriment de foyers souvent modestes. Jusqu’àlors, tout contribuable vivant seul qu’il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s‘il avait élevé un enfant. A partir de cette année, cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application : pour avoir droit à la demi-part supplémentaire, le contribuable qui vit seul doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul 1. Ce qui va exclure du bénéfice de cette disposition de nombreuses personnes qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant mais en couple.

 

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de cette demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas, soit d’augmenter jusqu’à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu (voir tableau ci-après). Au total, c’est 1,2 milliards d’euros que la majorité UMP va prélever sur des contribuables qui n’ont rien de nantis.

 

 

Revenu mensuel

 

 

 

Impôt annuel à payer avec la ½ part

 

 

Impôt annuel à payer sans la ½ part

 

 

Différence à payer

 

 

1300 €

 

 

0

 

 

298

 

 

+298

 

 

1400 €

 

 

0

 

 

525

 

 

+525

 

 

1500 €

 

 

82

 

 

749

 

 

+667

 

 

1600 €

 

 

172

 

 

940

 

 

+768

 

 

1700 €

 

 

260

 

 

1092

 

 

+832

 

 

1800 €

 

 

442

 

 

1243

 

 

+801

 

 

1900 €

 

 

669

 

 

1394

 

 

+725

 

 

2000 €

 

 

885

 

 

1545

 

 

+660

 

 

2100 €

 

 

1196

 

 

1856

 

 

+660

 

 

 

 

Pour les contribuables qui bénéficiaient jusqu’à présent de cette mesure et qui ne satisfont pas à la nouvelle condition, la suppression du bénéfice de la demi-part va s’étaler jusqu’en 2012. La loi a prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010 et 285 euros en 2011.

 

Mais ce n’est pas tout. Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils risquent de subir :

  • L’assujettissement de leurs pensions à une cotisation maladie
  •  

  • La suppression ou la baisse de certaines aides sociales (aide ménagère par exemple)
  •  

  • La suppression de la gratuité des transports
  •  

  • La suppression de l’exonération de l’imposition à la taxe d’habitation
  •  

  • La suppression de l’exonération de la taxe foncière pour les plus de 75 ans
  •  

  • La suppression de l’exonération de la redevance audiovisuelle

Par conre, la poignée de privilégiés protégés par le bouclier fiscal (19 000 personnes assujetties à l’ISF se sont vus restituer un total de 600 millions d’euros en 2008) peut ,elle, dormir sur ses deux oreilles : déficit budgétaire astronomique ou pas, il n’est pas question pour M. Copé et sa majorité UMP de chercher à faire la moindre économie de ce côté là.

1  Art. 195-1-a du Code général des impôts

1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1, 5 lorsque ces contribuables :

a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

 

Publié dans INFORMATIONS GENERALES

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