APRES LE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE, L’ACTION CONTRE LA POSE DES COMPTEURS LINKY N’EST PAS TERMINEE

Publié le par la section PCF Meaux Dammartin Lizy

Depuis le début du mois de septembre, la section du PCF de Meaux a fait connaître sa position sur le déploiement des compteurs LINKY en diffusant sur les marchés et dans les boîtes aux lettres près de 10 000 tracts.


Nous demandions qu’un débat ait lieu au conseil municipal sur ce sujet et proposions que celui-ci, à l’instar de près de 300 communes aujourd’hui, vote une délibération s’opposant à l’installation des compteurs LINKY.


Le débat, ou plutôt une caricature de débat, a eu lieu lors du conseil municipal du jeudi 22 septembre. Un débat qui n’était d’ailleurs pas prévu puisque comme l’écrivait Le Parisien dans son édition du 7 septembre : « A Meaux, le sujet ne fait pourtant pas débat » et de citer le cabinet du maire selon lequel « Les craintes sont légitimes mais on ne va pas dire non aux nouvelles technologies » ou le conseiller municipal socialiste Bastien Marguerite pour qui « La pose des compteurs LINKY est une obligation légale. Il aurait pu y avoir un débat, mais il aurait été de pure forme ».


Le 22 septembre, c’est donc deux parties qui, quinze jours auparavant, n’avaient rien à dire sur la pose des compteurs LINKY qui se sont vues contraintes d’aborder ce sujet. Si le conseiller municipal socialiste a tenté de se faire le porte voix de celles et ceux qui refusent le déploiement des compteurs Linky en proposant que le conseil municipal se prononce pour un moratoire dans la pose des compteurs Linky, son discours manquait de pugnacité et de crédibilité. J-F COPE, contraint de reconnaître l’inquiétude grandissante des meldois(e)s face aux compteurs Linky, n’a donc eu aucun mal à mettre en évidence les propos contradictoires de B Marguerite et, par une entourloupe politicienne dont il est coutumier, à rejeter le principe d’une délibération pour lui substituer une question écrite à Ségolène Royal ! Le tout agrémenté d’affirmations erronées sur le caractère légal des délibérations prises par les communes qui refusent l’installation des compteurs Linky.


Pour le moment, il n’y a donc pas sur la ville de Meaux de délibération s’opposant à l’installation des compteurs Linky. Ce n’est pas pour autant que l’action contre leur déploiement doit s’arrêter, bien au contraire. Nous entendons la poursuivre sur un plan collectif et donner les moyens à celles et ceux qui veulent s’y opposer individuellement de le faire.


Comme l’ont déjà fait de nombreux meldois(e)s, l’interpellation par courrier ou courriel de la mairie de Meaux doit se poursuivre et s’amplifier. Dans plusieurs immeubles collectifs, des résidents ont pris l’initiative de pétition collective pour refuser l’installation des compteurs LINKY. Une association s’est créée sur Meaux pour s’opposer à l’installation des compteurs Linky et propose une signature en ligne. Soyons nombreux à la signer ! (http://stop-linky-meaux-nord77.fr/notre-petition/)


A terme, pourquoi ne pas envisager un rassemblement devant la mairie de toutes celles et ceux qui refusent de se voir imposer sans débat une décision technocratique ?.

Les compteurs restent la propriété de l'autorité concédante !

Arrêt du 12 mai 2014 de la Cour administrative d'appel de Nancy qui a annulé la délibération visant un renouvellement du contrat de concession du Grand Nancy, considérant qu'il comporte "aux articles 2 et 19 concernant la propriété des compteurs (…) des clauses illégales."

(Extraits)

"Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ; que, toutefois, cette liberté contractuelle ne peut s’appliquer lorsque la loi a fixé le régime de propriété de tels ouvrages (...)

Dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté que les “ compteurs Linky “ sont parties intégrantes des “ branchements “ au sens des dispositions de l’article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution au sens des dispositions de l’article 36 de la loi du 9 août 2004 applicable à la date de la signature de la convention litigieuse, repris à l’article L. 322-4 du code de l’énergie, et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales au rang desquels figure la CUGN intimée ; que, par suite, les articles 2 et 19 du cahier des charges en tant qu’ils fixent le régime de propriété des compteurs Linky sont contraires aux dispositions légales précitées."

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